Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet #

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture du service Vaultify, plateforme en ligne de sauvegarde, de restauration et de migration de données de boutiques Shopify, éditée par underscore.icu (ci-après « l’Éditeur »).

Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d’achat de l’Abonné. Toute condition contraire est inopposable à l’Éditeur, sauf acceptation écrite.

2. Définitions #

Abonné: Personne morale ou professionnel souscrivant un abonnement au Service.
Boutique: Boutique Shopify connectée au Service par l’Abonné, identifiée par son domaine *.myshopify.com.
Données Boutique: Ensemble des données extraites d’une Boutique via l’API Shopify et conservées par le Service : produits, collections, clients, commandes, contenus, thèmes, métadonnées et médias associés.
Sauvegarde: Copie horodatée des Données Boutique à un instant donné, stockée au format ouvert NDJSON accompagnée des fichiers médias.
Restauration: Réécriture de tout ou partie d’une Sauvegarde vers une Boutique, qu’il s’agisse de la Boutique d’origine (retour arrière) ou d’une autre Boutique de l’Abonné (migration).
Simulation (dry-run): Exécution d’une Restauration sans aucune écriture, produisant un rapport de ce qui serait créé, mis à jour ou ignoré.

3. Description du service #

3.1 Périmètre sauvegardé

Le Service sauvegarde 25 types de ressources Shopify : configuration de la boutique, emplacements, politiques, livraison, marchés, langues, définitions de métaobjets et métaobjets, produits, collections, inventaire, clients, commandes brouillon, transferts d’inventaire, cartes cadeaux, commandes, remises, règles de prix, pages, blogs, articles, navigation, redirections, fichiers et thèmes, ainsi que les médias associés.

La sauvegarde effective d’un type dépend des autorisations accordées par l’Abonné sur sa Boutique et de sa sélection dans l’interface.

3.2 Périmètre restaurable

Tout ce qui est sauvegardé n’est pas restaurable. 14 types peuvent être réécrits dans une Boutique : produits, collections, pages, blogs, articles, navigation, redirections, fichiers, thèmes, métaobjets et leurs définitions, inventaire, commandes brouillon et remises.

Les commandes et les transferts d’inventaire sont exportables uniquement : ils sont sauvegardés et téléchargeables, mais ne sont jamais réécrits dans Shopify, une réinjection d’historique de commandes altérant la comptabilité de la Boutique. Les rapports de Restauration les signalent explicitement.

3.3 Fréquence et rétention

Les Sauvegardes sont déclenchées manuellement ou selon une planification définie par l’Abonné (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ponctuelle), dans la limite de la fréquence minimale autorisée par son plan. L’Abonné définit sa politique de rétention par Boutique : nombre de Sauvegardes conservées et/ou ancienneté maximale. Une purge automatique supprime chaque nuit les Sauvegardes expirées.

3.4 Limites techniques

Les quotas du plan souscrit s’appliquent : nombre de Boutiques connectées, nombre d’utilisateurs, volume de stockage inclus, fréquence minimale, durée de rétention.
Une seule Sauvegarde active par Boutique à la fois, afin de ne pas saturer l’API de la Boutique.
Le Service est soumis aux limites d’appel de l’API Shopify, qui peuvent allonger la durée d’une Sauvegarde ou d’une Restauration, indépendamment de la volonté de l’Éditeur.
Shopify peut modifier, restreindre ou supprimer des points d’accès de son API : le périmètre du Service peut évoluer en conséquence.

4. Compte et installation #

Le Service est accessible selon deux modes :

Mode agence : création d’un compte sur la plateforme, puis connexion de chaque Boutique au moyen d’une application personnalisée créée par l’Abonné dans l’administration Shopify, dont il communique le jeton d’accès.
Mode App Store : installation de l’application Vaultify depuis l’App Store de Shopify, l’autorisation étant accordée directement dans l’administration de la Boutique.

Les autorisations demandées couvrent la lecture des ressources à sauvegarder et l’écriture des ressources restaurables. Leur liste détaillée figure dans la politique de confidentialité. L’Abonné peut les révoquer à tout moment en désinstallant l’application ou en supprimant le jeton, ce qui interrompt le Service pour la Boutique concernée.

L’Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte. L’activation de la double authentification est recommandée.

5. Prix, facturation et essai #

Les plans, leurs prix et leurs limites figurent sur la page Tarifs, qui fait foi. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur et le statut de l’Abonné.

Le mode de facturation dépend du canal de souscription :

Souscription directe : paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe, dans la devise indiquée sur la page Tarifs. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
Souscription depuis l’App Store de Shopify : facturation via la Billing API de Shopify, prélevée sur la facture Shopify du marchand

L’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation avant son terme.

Un essai gratuit est proposé lors de l’inscription. À son terme, sans souscription, le compte bascule en lecture seule : les Sauvegardes existantes demeurent accessibles et exportables mais aucune nouvelle Sauvegarde n’est exécutée.

En cas d’échec de paiement, le compte conserve son accès pendant un délai de grâce, puis bascule en lecture seule. Les Sauvegardes existantes ne sont jamais supprimées du fait d’un défaut de paiement.

6. Droit de rétractation #

Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour renoncer à votre abonnement, sans avoir à vous justifier et sans frais. Ce délai est ouvert à tout abonné, quels que soient sa taille et son mode de souscription.

C’est un engagement contractuel de notre part, et non une obligation légale à laquelle nous serions tenus. Le droit de rétractation du code de la consommation bénéficie aux consommateurs ; son extension aux professionnels par l’article L221-3 suppose trois conditions cumulatives — un contrat conclu hors établissement (démarchage, rendez-vous physique), un objet étranger au champ de l’activité principale de l’abonné, et au plus cinq salariés — qu’une souscription en ligne, conclue à distance, ne remplit pas. Nous avons choisi de vous l’accorder malgré tout : il vous est acquis pour la durée de votre contrat et nous ne pouvons pas le retirer en cours d’abonnement.

6.1 Comment vous rétracter

Deux moyens, à votre choix — le premier est le plus rapide :

La fonction de rétractation en ligne : le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible depuis votre espace de facturation pendant toute la durée du délai. Après confirmation, nous vous adressons sans délai un accusé de réception horodaté par courrier électronique.
Par e-mail, à , par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Nous en reprenons volontairement les modalités prévues à l’article L221-21 du code de la consommation, créé par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret n° 2026-3 du même jour : fonction accessible en ligne pendant toute la durée du délai, écran de confirmation, et accusé de réception horodaté sur support durable.

6.2 Effets de la rétractation

Nous vous remboursons dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Une réserve, prévue par l’article L221-25 du code de la consommation : si vous avez demandé que le Service commence à s’exécuter avant la fin du délai — ce qui est le cas dès la première Sauvegarde —, nous pouvons retenir un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la date de votre rétractation. Le reste vous est remboursé.

Lorsque l’abonnement a été souscrit depuis l’App Store de Shopify, le remboursement est effectué sur la facture Shopify du marchand ; il peut prendre la forme d’un avoir imputé sur les échéances suivantes, dans les limites propres à la plateforme Shopify.

7. Obligations de l’abonné #

L’Abonné s’engage à :

disposer des droits nécessaires sur les Données Boutique qu’il confie au Service, et à ne lui soumettre que des données licites ;
informer les personnes concernées — notamment les clients finaux de ses Boutiques — du recours à un prestataire de sauvegarde, et disposer d’une base légale pour ce traitement ;
vérifier chaque Restauration : exécuter la simulation, examiner le rapport, et privilégier un essai sur une boutique de préproduction avant toute écriture en production ;
ne pas contourner les quotas de son plan, ni tenter d’accéder aux données d’un autre abonné, ni perturber le fonctionnement du Service ;
maintenir valides les autorisations d’accès à ses Boutiques.

L’Abonné qui gère des Boutiques pour le compte de tiers se porte fort du respect de ces engagements par ces derniers.

8. Garanties #

L’Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Le Service dépend d’une API tierce sur laquelle l’Éditeur n’a aucune maîtrise. En conséquence, l’Éditeur ne garantit pas :

l’exhaustivité ni l’intégrité absolue d’une Sauvegarde : une donnée non exposée, modifiée ou restreinte par l’API Shopify ne peut pas être capturée ;
la réussite intégrale d’une Restauration : certaines ressources peuvent être refusées par Shopify pour des motifs de validation, de droits ou de cohérence ;
la fidélité parfaite d’une migration entre deux Boutiques dont les configurations diffèrent.

Le Service ne dispense pas l’Abonné de ses propres vérifications. Il lui appartient de contrôler périodiquement que ses Sauvegardes s’exécutent, d’en télécharger une copie s’il le juge nécessaire, et de tester une Restauration sur une boutique de test.

9. Responsabilité #

L’Éditeur répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution du Service.

Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, ainsi que la perte de données survenue dans la Boutique de l’Abonné ou chez Shopify et étrangère au Service.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’exonérer l’Éditeur de toute responsabilité au titre de son obligation essentielle.

L’Abonné garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers, notamment d’un client final ou d’un marchand, résultant du contenu des Données Boutique ou du manquement de l’Abonné à ses obligations.

10. Disponibilité et maintenance #

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service en continu. Il peut l’interrompre pour maintenance, en informant l’Abonné dans la mesure du possible et en privilégiant les plages de moindre activité.

Les interruptions imputables à Shopify, à l’hébergeur ou aux réseaux de télécommunication ne peuvent être imputées à l’Éditeur.

11. Durée, résiliation et sort des données #

L’abonnement court pour la période souscrite et se reconduit tacitement. L’Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ou, en mode App Store, en désinstallant l’application ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave, notamment d’usage illicite ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité.

Sort des données après résiliation

Avant la suppression, l’Abonné peut exporter ses Sauvegardes en archive ZIP (NDJSON et médias), format ouvert exploitable hors du Service.
Mode App Store : la désinstallation révoque l’accès et met la Boutique en pause ; Shopify notifie ensuite la demande d’effacement, quarante-huit heures après la désinstallation, et le compte créé par l’application ainsi que ses Sauvegardes sont alors supprimés.
Mode agence : la suppression d’une Boutique ou du compte entraîne celle des Sauvegardes correspondantes et des fichiers associés.

12. Protection des données #

Le traitement des données personnelles obéit à une répartition des rôles que les parties reconnaissent expressément :

l’Éditeur est responsable de traitement pour les données du compte de l’Abonné : identité, facturation, journaux, support ;
l’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les Données Boutique, l’Abonné — ou le marchand dont il gère la Boutique — demeurant responsable de traitement. L’Éditeur n’agit que sur instruction documentée et n’utilise jamais ces données à ses propres fins.

Les modalités de cette sous-traitance figurent dans l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Les détails des traitements figurent dans la politique de confidentialité.

13. Force majeure et dispositions diverses #

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris une défaillance prolongée de Shopify, de l’hébergeur ou des réseaux de télécommunication.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; l’Abonné en est informé au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais s’il les refuse.

Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation.